Conditions Générales d’Utilisation

1. Préambule et mission d’Ecolages

La plateforme Ecolages (accessible à l’adresse www.ecolages.com) est un service numérique dédié à la modernisation du suivi éducatif et à la facilitation du règlement des frais de scolarité (écolages) en République d’Haïti.

Conçue pour répondre aux défis logistiques, sécuritaires et bancaires auxquels sont confrontées les familles, les étudiants et les institutions éducatives haïtiennes, Ecolages opère en tant qu’intermédiaire technique indépendant. La plateforme permet aux payeurs (parents, tuteurs, proches ou membres de la diaspora) d’acquitter leurs échéances scolaires en toute sérénité, et offre aux directions d’établissements une visibilité consolidée sur leurs encaissements.

2. Définitions fondamentales

Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants débutant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « Plateforme » : Le site internet www.ecolages.com ainsi que l’ensemble des API, interfaces mobiles et portails web édités par Ecolages.
• « Établissement Partenaire » : Tout établissement scolaire, collège, lycée, université ou centre de formation légalement constitué en Haïti et ayant souscrit à la solution Ecolages pour la gestion de ses encaissements.
• « Étudiant » ou « Élève » : La personne physique inscrite auprès d’un Établissement Partenaire et pour le compte de laquelle les frais scolaires sont dus.
• « Payeur » : Toute personne physique effectuant un paiement de frais scolaires, qu’il s’agisse d’un parent, d’un tuteur légal, de l’étudiant lui-même ou d’un tiers bienfaiteur (en Haïti ou à l’étranger).
• « Parcours Sans Compte » : La fonctionnalité permettant à un Payeur d’effectuer un règlement ponctuel sans inscription préalable, sur la base du matricule scolaire ou de l’identifiant de l’élève.
• « Reçu Numérique Officiel » : Le justificatif horodaté émis par Ecolages à l’issue d’une transaction confirmée, doté d’une référence unique de paiement opposable auprès de l’Établissement.
• « Opérateur de Paiement » : Tout prestataire de services de paiement agréé partenaire d’Ecolages (notamment Digicel MonCash, Natcom NatCash, ainsi que les réseaux bancaires de cartes de crédit et de débit).

3. Acceptation et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») s’appliquent de plein droit à toute personne qui consulte, utilise ou effectue une transaction sur la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme — y compris l’exécution d’un règlement via le parcours « Payer sans compte » — implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions. Si vous n’acceptez pas ces dispositions, vous êtes invité à interrompre votre navigation et à ne pas recourir aux services d’Ecolages.

Ecolages se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU à tout moment afin de refléter les évolutions techniques, légales ou tarifaires du service. La version applicable est celle en vigueur à la date de chaque utilisation ou transaction.

4. Accès aux services et catégories d’utilisateurs

Ecolages propose trois modes d’accès distincts et adaptés :

4.1. L’Espace Familles & Étudiants

Permet aux parents et aux élèves majeurs de se créer un espace personnel sécurisé pour :

• Consulter le solde actualisé et le calendrier des prochaines échéances scolaires ;
• Accéder à l’historique exhaustif des versements passés et télécharger les reçus ;
• Recevoir les avis administratifs, notes et communications partagés par l’Établissement Partenaire ;
• Gérer le suivi de plusieurs enfants scolarisés au sein d’une même interface.

4.2. Le Parcours « Payer sans compte » (Payeur Invité)

Permet à tout proche, membre de la famille élargie ou contributeur de la diaspora de régler une tranche d’écolage ponctuellement, sans avoir à créer un mot de passe ou un compte utilisateur permanent. Le Payeur doit simplement renseigner l’établissement de rattachement et le matricule ou la référence scolaire de l’élève.

4.3. L’Espace Établissements (Administration scolaire)

Réservé aux directions d’école, comptables et administrateurs accrédités. Cet espace permet la configuration des échéanciers scolaires par classe, le suivi en direct des transactions confirmées, l’exportation des rapports comptables certifiés et la diffusion de notifications institutionnelles.

5. Fonctionnement des paiements scolaires

Le règlement d’une écolage sur la Plateforme s’articule autour d’un parcours de confiance en quatre étapes consécutives :

1. Recherche et vérification : Le Payeur sélectionne l’Établissement Partenaire et saisit le matricule scolaire de l’étudiant. La Plateforme affiche les informations publiques de vérification (prénom, initiale du nom, classe, période due).
2. Examen de l’échéance : Le détail de la tranche à régler, le montant en Gourdes haïtiennes (HTG) ou devise applicable, ainsi que les éventuels frais de service sont présentés avec transparence avant toute validation.
3. Sélection de la méthode de règlement : Le Payeur sélectionne son mode de paiement parmi les canaux disponibles (Portefeuille mobile MonCash, NatCash, ou carte bancaire locale / internationale).
4. Confirmation et émission du reçu : Une fois la transaction validée par l’Opérateur de Paiement, un numéro d’authentification unique est généré et le reçu officiel devient immédiatement téléchargeable et consultable.

6. Transparence tarifaire et frais de service

Ecolages fait de la transparence financière un pilier fondamental de sa relation avec les familles et les établissements en Haïti.

Avant la validation définitive de chaque opération, la Plateforme détaille le montant exact de la scolarité revenant à l’école ainsi que les éventuels frais techniques de traitement appliqués par les réseaux de télécommunication et opérateurs financiers.

7. Valeur probante du reçu numérique et opposabilité

Chaque transaction exécutée avec succès via Ecolages génère un Reçu Numérique Officiel infalsifiable comportant :

• Une référence de transaction unique et non reproductible ;
• La date et l’heure précises de la validation bancaire (horodatage certifié) ;
• L’identification claire de l’Établissement Partenaire bénéficiaire ;
• L’identité et le matricule scolaire de l’élève concerné ;
• La désignation précise de la période scolaire couverte (mois, trimestre, frais d’inscription) ;
• Le montant total payé et la ventilation des coûts.

8. Obligations et engagements des utilisateurs

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage solennellement à :

• Fournir des renseignements véridiques, exacts et à jour lors de chaque paiement ou inscription ;
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers ni tenter d’accéder de manière non autorisée aux dossiers scolaires d’autres étudiants ;
• Conserver la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion et signaler sans délai toute compromission suspectée à l’équipe technique ;
• Utiliser des moyens de paiement dont il est le titulaire légitime ou pour lesquels il dispose d’une autorisation expresse et vérifiable ;
• Ne pas entraver le bon fonctionnement des serveurs ou employer de dispositifs automatisés (robots, scripts de scraping) pour aspirer les données de la Plateforme.

9. Engagements des établissements partenaires

Chaque Établissement Partenaire conventionné avec Ecolages garantit :

• L’exactitude et la mise à jour rigoureuse des grilles tarifaires et de la liste des élèves inscrits transmises à la Plateforme ;
• La prise en compte sans délai des règlements validés par Ecolages au sein de ses propres registres administratifs et comptables ;
• L’interdiction d’exiger des familles des frais supplémentaires pour un paiement régulièrement honoré sur la Plateforme ;
• La délivrance normale des bulletins scolaires, cartes d’accès et autorisations d’examen aux élèves dont les échéances ont été soldées via Ecolages.

10. Annulations, remboursements et gestion des litiges

En raison de la nature des frais scolaires versés aux établissements éducatifs, les règles relatives aux remboursements s’articulent comme suit :

10.1. Incidents techniques et doublons de prélèvement

Si, à la suite d’une anomalie technique ou d’un incident sur le réseau de paiement, un Payeur venait à être débité deux fois pour une même échéance, Ecolages procèdera, après vérification conjointe avec l’Opérateur de Paiement, à la régularisation ou au recrédit du montant prélevé en excédent dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés.

10.2. Demandes de remboursement de scolarité

Toute demande de remboursement motivée par un motif académique, un déménagement, une annulation d’inscription scolaire ou un départ volontaire de l’élève relève exclusivement de la compétence et du règlement interne de l’Établissement Partenaire. Ecolages ne saurait être tenu d’effectuer un remboursement de scolarité sans mandat écrit exprès de la direction de l’établissement concerné.

11. Continuité du service et contraintes techniques

Ecolages met en œuvre des infrastructures numériques haute disponibilité, sécurisées et optimisées pour fonctionner de manière résiliente, y compris dans des conditions de connectivité intermittente ou de bande passante restreinte en Haïti.

Toutefois, Ecolages ne saurait être tenu pour responsable en cas d’interruption de service résultant :

• De défaillances ou d’indisponibilités imprévues des réseaux de télécommunication partenaires (panne MonCash, NatCash ou nœuds Internet locaux) ;
• D’opérations de maintenance planifiées nécessaires à l’optimisation de la sécurité, préalablement annoncées aux utilisateurs ;
• D’événements constitutifs de force majeure (catastrophes naturelles, troubles civils, pannes massives du réseau électrique national échappant au contrôle raisonnable d’Ecolages).

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la Plateforme — notamment la marque « Ecolages », le logo, la charte graphique, les typographies, les interfaces visuelles, les textes, illustrations, photographies, architectures de bases de données et codes sources — sont la propriété exclusive d’Ecolages ou font l’objet d’une licence d’exploitation légale.

Toute reproduction, représentation, altération, distribution ou extraction, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable d’Ecolages est formellement interdite et engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

13. Données personnelles et confidentialité

Ecolages accorde une importance capitale à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles des élèves, des familles et du personnel éducatif.

Le traitement de vos données est soumis à notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Nous vous encourageons vivement à la consulter pour comprendre les mesures de protection mises en œuvre et les droits dont vous disposez.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et exécutées conformément aux lois de la République d’Haïti.

En cas de contestation ou de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable par voie de conciliation directe auprès du service juridique d’Ecolages.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du litige, les tribunaux compétents du ressort de Port-au-Prince (Haïti) seront seuls compétents pour trancher le différend.

15. Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU, à une transaction en cours ou pour signaler une anomalie, vous pouvez joindre notre équipe d’assistance :